La société

L’assurance décennale et la garantie décennale constructeur


1 – L’assurance décennale, qu’est-ce que c’est ?
L’assurance décennale est un contrat d’assurance qui assure le client du maintien de la garantie obligatoire du constructeur  pisciniste, pendant une durée de dix ans, contre les dommages qui pourraient compromettre la solidité de l’ouvrage ou qui l’affecte au point de le rendre impropre
à sa destination.

2 – Quelle différence entre la garantie et l’assurance décennale ?
La garantie décennale est une obligation, que la loi impose aux constructeurs d’ouvrages, de prendre en charge la réparation des dommages pendant une durée de dix années suivant la date de réception de l’ouvrage.
L’assurance décennale contractée auprès d’un assureur est la garantie qui assure au client, que,
même en cas de défaillance du constructeur avant l’expiration du délai de dix ans (refus, retraite, faillite,…) sa piscine sera réparée en cas de dommage de nature décennale.

3 – L’assurance décennale, est-ce vraiment obligatoire pour la construction de ma piscine ?
OUI !!!
L’article L241-1 du Code des assurances est très clair sur ce point :
« Toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de
la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance… »

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